Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») s'appliquent à toute personne qui crée un compte, utilise le site JeVeuxTravailler/JeVeuxRecruter ou achète un abonnement ou une prestation. En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et vous les acceptez ; l'acceptation est recueillie par une case à cocher lors de l'inscription. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser ce site.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site JeVeuxTravailler/JeVeuxRecruter (le « Service »), ainsi que la vente des abonnements et des prestations proposés. Le Service est édité par Paul-Pierre Gautier Pignonblanc, entrepreneur individuel (voir les Mentions légales).

Le Service est une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas l'employeur, nous ne sélectionnons ni ne recommandons de candidats aux entreprises, et nous ne sommes pas parties aux contrats de travail qui pourraient être conclus entre candidats et entreprises.

Article 2 — Définitions

• Service : le site JeVeuxTravailler/JeVeuxRecruter, avec l'ensemble de ses fonctionnalités, y compris les abonnements et prestations proposés.
• Candidat : personne qui crée un profil pour être contactée par des entreprises.
• Entreprise : professionnel qui crée un compte pour rechercher et contacter des candidats.
• Utilisateur : tout candidat ou toute entreprise ayant un compte.
• Profil : l'ensemble des informations, photos et vidéos qu'un candidat publie.
• Abonnement : offre payante mensuelle, Candidat+ (candidats) ou Recruiter+ (entreprises).
• Prestation de profiling : service d'évaluation de la personnalité professionnelle, pouvant comprendre un test, un entretien et un document écrit selon la formule choisie.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans son activité professionnelle (en pratique, les candidats). Professionnel : les entreprises.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Vous créez un compte avec des informations exactes et à jour. Un compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'usage fait de votre compte. Pour une entreprise, la personne qui crée le compte déclare être autorisée à engager l'entreprise. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage frauduleux.

Article 4 — Services proposés

4.1 Pour les candidats

Création et gestion d'un profil (informations, CV, photo, vidéo de présentation), visibilité auprès des entreprises inscrites, indicateur de compatibilité avec les recherches des entreprises, et services optionnels décrits à l'article 7.

4.2 Pour les entreprises

Recherche et consultation de profils, ajout de candidats en favoris (10 favoris gratuits ; illimités avec Recruiter+), alertes en temps réel : vous êtes prévenu dès qu'un candidat correspond à votre recherche (Recruiter+), et prise de contact avec les candidats par téléphone, au numéro que le candidat a renseigné sur son profil (article 6.5).

4.3 Prestations de profiling

Prestations d'évaluation de la personnalité professionnelle, décrites à l'article 8.

4.4 Ce que nous ne garantissons pas

Nous ne garantissons ni qu'un candidat sera contacté ou recruté, ni qu'une entreprise trouvera un candidat. Chaque entreprise est seule responsable de ses décisions de recrutement, qui doivent respecter la loi, notamment l'interdiction des discriminations.

Article 5 — Obligations des utilisateurs

5.1 Pour tous

• fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• respecter la loi et les droits des tiers ;
• ne pas extraire de données du Service de façon automatisée, ni contourner les limites techniques ou d'abonnement ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service ni tenter d'accéder à des comptes qui ne sont pas les vôtres.

5.2 Pour les candidats

Ne publier que votre propre image et votre propre voix, ne mettre en ligne aucune photo, vidéo ou donnée concernant un tiers sans son accord, et tenir votre profil à jour.

5.3 Pour les entreprises

• n'utiliser les profils que pour un besoin réel de recrutement, et ne pas copier, conserver en dehors de vos propres procédures, revendre ou transmettre à des tiers les données des candidats ;
• respecter la réglementation sur les données personnelles : une fois qu'une entreprise a accès aux données d'un candidat ou le contacte, elle est responsable du traitement qu'elle en fait ;
• ne pas discriminer et ne pas envoyer de messages commerciaux non sollicités ;
• ne demander aucune somme d'argent à un candidat en échange d'une offre, d'un entretien ou d'un emploi ;
• garantir qu'elle est une entreprise réellement existante, désigner un représentant habilité, et nous fournir un justificatif (extrait d'immatriculation, SIRET) ;
• répondre de tous les utilisateurs qu'elle autorise à utiliser son compte.

5.4 Contenus interdits

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel ou violent, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers, ainsi que les profils factices ou inexacts.

Article 6 — Contenus publiés par les utilisateurs

6.1 Affichage du profil sur les pages d'accueil

Certaines informations du profil du candidat (prénom et initiale du nom, métier et niveau, ville et son département, disponibilité) peuvent être affichées sur les pages d'accueil du site JeVeuxTravailler/JeVeuxRecruter. Le candidat peut s'y opposer à tout moment. Sa photo et sa vidéo n'y figurent que s'il l'autorise.

L'autorisation relative à la photo et à la vidéo est facultative. Elle est donnée au moyen d'une case non cochée par défaut et n'a aucune incidence sur l'accès aux services ni sur la visibilité du profil auprès des entreprises inscrites.

Elle vaut autorisation d'utilisation de l'image au sens de l'article 9 du Code civil, pour cette seule finalité et sur ces seuls supports, jusqu'à son retrait ou à la suppression du compte.

Opposition et retrait. Le candidat peut s'opposer à l'affichage de son profil, ou retirer son autorisation pour la photo et la vidéo, à tout moment depuis les paramètres de son compte ; l'affichage s'arrête alors sous 48 heures. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (§2.5).

Rotation. Les profils affichés changent régulièrement, par roulement selon la date d'inscription. Être éligible à l'affichage ne garantit ni qu'il aura lieu, ni sa durée, ni sa fréquence, ni l'ordre d'apparition.

Gratuité et évolution. Aujourd'hui, l'affichage est gratuit. Nous pourrons le réserver aux abonnés Candidat+ ayant donné leur autorisation. Nous vous préviendrons alors au moins 7 jours à l'avance. Votre autorisation actuelle ne vaudra pas accord pour un service payant, et vous pourrez la retirer à tout moment.

6.2 Photos et vidéos de présentation

• Vous pouvez déposer une vidéo de 2 minutes maximum. Votre profil présente la vidéo entière aux entreprises inscrites.
• Sur les cartes de résultats, un extrait des premières secondes est présenté : 30 secondes, ou 60 secondes avec Candidat+.
• Si votre abonnement Candidat+ prend fin, votre vidéo reste en ligne ; seul l'extrait repasse à 30 secondes.
• Vos vidéos sont hébergées par un sous-traitant (voir la Politique de confidentialité). Vous pouvez les supprimer à tout moment ; elles sont supprimées à la suppression du compte.

6.3 Licence

Vous restez titulaire des droits sur vos contenus. Vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite, limitée à la durée de votre compte, pour les héberger, les reproduire et les présenter uniquement dans le cadre du Service (votre profil, les cartes de résultats, les messages). L'affichage public sur les pages d'accueil n'est autorisé que dans les conditions de l'article 6.1.

6.4 Signaler un contenu

Pour signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes conditions, écrivez à contact@jeveuxtravailler.com en indiquant votre identité, l'adresse (URL) du contenu, une description des faits et les raisons pour lesquelles il doit être retiré. Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et informons l'auteur de la décision prise et de ses motifs.

6.5 Messages des candidats

• Un candidat peut écrire à une entreprise uniquement dans les cas prévus par le Service (par exemple avec Candidat+ à une entreprise qui l'a ajouté en favori, dans la limite de 300 caractères). Une entreprise ne peut contacter que les candidats de son choix, dans la limite des règles de son offre.
• Il est interdit d'envoyer des messages en masse, publicitaires, répétés après un refus, déplacés, injurieux, ou demandant de l'argent.
• Les messages texte sont conservés tant que votre compte est actif. Ils sont supprimés lors de la suppression de votre compte sous 30 jours, ou plus tôt si vous les supprimez.
• Nous ne lisons pas les messages de façon systématique ; nous ne les consultons qu'en cas de signalement, de soupçon de fraude ou pour répondre à une obligation légale.

Article 7 — Abonnements et paiements

7.1 Offres

7.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, de sorte que le prix affiché est le prix à payer, sans TVA en sus. Les factures portent cette mention.

7.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe : vous y êtes redirigé puis revenez sur le Service. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. Le premier paiement a lieu à la souscription, puis chaque mois à la même date. Une facture vous est envoyée par e-mail.

7.4 Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation.

7.5 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis la page « Mon abonnement », rubrique « Résilier votre contrat », en deux étapes (demande puis confirmation). Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez les avantages jusque-là, sans remboursement du mois entamé. À la fin de l'abonnement :

• Candidat+ : votre vidéo reste en ligne ; l'extrait repasse à 30 secondes ; les autres avantages cessent ;
• Recruiter+ : la limite de 10 favoris s'applique de nouveau et les alertes en temps réel cessent.

7.6 Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Pour l'exercer, envoyez-nous une demande claire à contact@jeveuxtravailler.com. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande, par le même moyen de paiement.

Si vous demandez que l'abonnement commence immédiatement (case à cocher avant le paiement), vous reconnaissez que, si vous vous rétractez, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre demande. Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai avec votre accord exprès et la reconnaissance de la perte de votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Recruiter+ est destiné à un usage professionnel : en le souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vous n'avez pas de droit de rétractation.

7.7 Paiement refusé ou impayé

Si un paiement échoue (par exemple faute de fonds), notre prestataire retente automatiquement le paiement et nous vous prévenons par e-mail. Sans régularisation sous 7 jours, l'abonnement prend fin : les avantages payants sont suspendus et votre compte repasse en offre gratuite. Votre compte, votre profil et vos données ne sont pas supprimés du fait d'un impayé. Vous pouvez vous réabonner à tout moment.

7.8 Erreurs et remboursements

En cas de double paiement ou d'erreur de notre part, nous vous remboursons sans délai, par le même moyen de paiement. Le délai d'affichage du crédit dépend de votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés). Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, nous pouvons suspendre les avantages payants le temps de la vérification.

7.9 Modification des prix ou des fonctionnalités

Nous pouvons faire évoluer les prix et les fonctionnalités payantes. Nous vous prévenons par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

7.10 Garanties légales

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 — Prestations de profiling

8.1 Description

La prestation comprend un test de personnalité professionnelle en ligne, un entretien individuel et un document écrit personnalisé. Les formules et prix sont indiqués sur les pages de présentation du service.

8.2 Comment une prestation est commandée

1. Vous choisissez une formule et envoyez le formulaire de contact : c'est une simple demande, sans engagement.
2. Nous vous rappelons par téléphone dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous.
3. Nous vous envoyons une confirmation écrite (e-mail, devis ou lien de paiement) indiquant la formule, le prix et le rendez-vous.
4. Vous payez en ligne via Stripe. Le contrat est conclu à l'acceptation de la confirmation et au paiement.
5. Vous recevez le lien du test, puis l'entretien a lieu et le document écrit vous est remis.

8.3 Report et annulation du rendez-vous

Vous pouvez déplacer ou annuler gratuitement le rendez-vous jusqu'à 48 heures avant. Entre 48 et 24 heures avant, 30 % du prix de la prestation reste dû ; moins de 24 heures avant ou en cas d'absence non prévenue, 50 % du prix reste dû. Un seul report gratuit est accordé en cas de raison légitime (maladie, imprévu grave). Pour les consommateurs, cette règle s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.6.

8.4 Information sur les méthodes et confidentialité

Lorsqu'une entreprise commande une prestation à propos d'une personne (candidat, collaborateur, manager), elle garantit avoir informé cette personne et obtenu son accord avant de nous la soumettre, et être autorisée à recevoir les résultats. Elle est seule responsable de l'usage qu'elle fait de ces résultats.

8.5 Portée

Le profiling est une aide à la décision. Il ne constitue ni un diagnostic médical ou psychologique, ni une garantie de réussite ou de recrutement.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Elle précise également les modalités d'exercice de vos droits.

Article 10 — Modération, suspension et fin du compte

10.1 Motifs

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte, un profil ou un contenu qui est inexact, trompeur, illicite, usurpe l'identité d'un tiers, ou est contraire aux présentes conditions.

10.2 Procédure

En cas d'urgence ou de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à un tiers), la suspension est immédiate. Dans les autres cas, nous vous prévenons par e-mail en indiquant le motif et vous laissons 15 jours pour corriger ou retirer le contenu concerné. Vous pouvez contester notre décision en écrivant à contact@jeveuxtravailler.com. Nous vous indiquons les motifs de toute décision de restriction.

10.3 Conséquences

En cas de manquement de votre part, aucun remboursement n'est dû. Si nous mettons fin à votre abonnement sans faute de votre part, la période payée non utilisée vous est remboursée.

10.4 Fin du compte à votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Vos photos et vidéos sont alors supprimées, y compris chez notre sous-traitant. La suppression met fin à l'abonnement ; elle n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation.

10.5 Comptes inactifs

Si vous ne vous êtes pas connecté depuis 24 mois, nous vous prévenons par e-mail. Sans réponse sous 30 jours, votre profil est supprimé. Un abonnement actif empêche cette suppression.

Article 11 — Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et sécurisé, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident). Nous ne vérifions pas l'exactitude de chaque profil, offre ou message et ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs ni des décisions qu'ils prennent.

Rôle d'hébergeur. Pour les contenus publiés par les utilisateurs (profils, vidéos, offres, messages), nous agissons en tant qu'hébergeur : nous ne sommes pas responsables d'un contenu illicite dont nous n'avons pas connaissance, et nous le retirons promptement dès qu'il nous est signalé (article 6.4).

Relations entre utilisateurs. Un candidat et une entreprise qui entrent en contact, passent un entretien ou concluent un contrat le font sous leur propre responsabilité. Nous n'intervenons pas dans ces relations, ne garantissons ni l'identité, ni la sincérité, ni la solvabilité des utilisateurs, et ne pouvons être tenus responsables d'un litige entre eux (offre non conforme, refus d'embauche, rupture, etc.). Nous pouvons, à titre facultatif, aider à échanger sur un signalement.

Indemnisation. Un utilisateur qui publie un contenu ou utilise le Service en violation des présentes conditions ou de la loi est responsable des dommages qui en résultent et nous garantit contre les réclamations de tiers qui en découlent, dans la mesure permise par la loi.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour les professionnels, elle est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît, notamment pour les consommateurs, ni notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses textes, son code et son design sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite. Vos contenus restent les vôtres (article 6.3).

Article 13 — Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. En cas de modification importante, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et vous demandons de l'accepter à votre prochaine connexion. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte ou résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@jeveuxtravailler.com : nous répondons dans les meilleurs délais. Si vous êtes consommateur et que le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur — à désigner].

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi (notamment ceux du lieu de votre domicile). Pour les professionnels, les tribunaux d'Annecy sont compétents, sauf règle impérative contraire.

Article 16 — Dispositions générales

• Force majeure : nous ne sommes pas responsables d'un manquement causé par un événement hors de notre contrôle (panne d'un fournisseur d'hébergement ou de paiement, cyberattaque, événement naturel, décision d'autorité, etc.).
• Nullité partielle : si une stipulation est déclarée invalide, les autres restent applicables.
• Non-renonciation : le fait de ne pas faire valoir un droit à un moment donné n'est pas une renonciation.
• Preuve : les données conservées dans nos systèmes (connexions, acceptation des conditions, paiements, messages) font foi, sauf preuve contraire.
• Cession : nous pouvons transférer le Service à un tiers (changement de forme juridique, cession), avec information préalable des utilisateurs et sans réduire leurs droits. Les utilisateurs ne peuvent pas céder leur compte.
• Survie : les clauses qui, par nature, doivent continuer après la fin du compte (propriété intellectuelle, responsabilité, données, juridiction) restent applicables.
• Preuve de l'acceptation : vous acceptez les conditions par une case à cocher lors de l'inscription ; nous conservons la date et la version acceptée.
• Langue : les conditions sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.

Article 17 — Contact

contact@jeveuxtravailler.com — Paul-Pierre Gautier Pignonblanc, 32 rue des Primevères, 74330 Epagny Metz-Tessy.